PRÉAMBULE
Transcri.io (« le site ») est édité par Lucas Vincent - entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 918 669 029, et non assujetti à la tva.
ARTICLE 1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées sur cette page ont vocation à définir les règles applicables à toute commande de produits passée sur le site (les « produits ») auprès de Transcri.io et par toute personne (le « client »).
Le client doit avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le site préalablement à toute commande (la « commande »).
Transcri.io se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à la vente est celle figurant sur le site au moment de la commande. Par conséquent, le fait de passer une commande requiert préalablement l’adhésion pleine et entière et ce, sans réserve, aux CGV par le client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande.
ARTICLE 2. ACCESSIBILITÉ
Transcri.io.fr est un outil en ligne qui appartient et est géré par Lucas Vincent - entrepreneur individuel.
Le site est accessible sur internet, 24h sur 24 et 7j sur 7, sauf interruption pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité. Transcri.io ne pourra être tenu responsable de toute conséquence dommageable suite à l’indisponibilité du site, quelle qu’en soit la raison.
Transcri.io ne garantit pas que le site sera dépourvu d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes. Elle peut déterminer librement une période d’indisponibilité du site ou d’une de ces pages, de manière programmée ou non. La société Transcri.io ne peut être tenue pour responsable de problèmes de connexions ou de transmissions de données.
Elle peut également librement faire varier le contenu du site, pour des raisons commerciales ou techniques. Si ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle ou négative le site, l’acceptation du client ne sera pas sollicitée, bien qu’il pourra en être informé.
ARTICLE 3. INSCRIPTION
Pour faire une commande sur le site, le client devra s’inscrire en créant un compte qui regroupe ses informations (le « compte »). Après validation par Transcri.io, le client recevra un email de confirmation d’inscription.
Le client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies lors de la création de son compte. Il est tenu de mettre à jour ses informations personnelles dès que nécessaire. En cas de mauvaise saisie de ses coordonnées, Transcri.io ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
En s’inscrivant sur le site, le client atteste à Transcri.io qu’il est majeur, non commerçant, qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est domicilié dans un des pays où la livraison est assurée par Transcri.io.
Transcri.io peut supprimer à sa seule discrétion le compte du client à tout moment et pour toute raison.
ARTICLE 4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sous le nom de Transcri.io sont uniquement des produits digitaux, disponibles donc sans limite de stocks.
ARTICLE 5. COMMANDE
La commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Transcri.io comprenant des étapes successives qui aboutiront à la validation de la commande du client.
Le client peut ajouter les produits et offres qu’ils souhaitent au panier (le « panier »). Le panier présente les produits choisis par le client, leurs prix et les frais éventuels associés. Le client peut modifier librement son panier avant de valider sa commande. La validation de sa commande vaut acceptation par le client des CGV (sous réserve d’avoir coché la case prévue à cet effet), des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais y étant éventuellement associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité…) sera envoyé au client par Transcri.io. Par conséquent, le client accepte l’usage de son adresse e-mail pour la confirmation par Transcri.io de sa commande détaillée. Les factures des commandes passées seront disponibles dans la rubrique « mon compte » du site.
ARTICLE 6. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
Transcri.io se réserve le droit, à tout moment, de retirer un produit ou de remplacer ou modifier un contenu figurant sur toute page du site.
Transcri.io se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées, d’échanges et de retours anormaux ou abusifs ou de litige existant avec le client.
Transcri.io peut aussi refuser le traitement d’une commande, même après avoir envoyé l’email de confirmation de commande au client, et ne pourra être tenue pour responsable envers le client ou tout tiers, des conséquences dommageables suite aux modifications mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, TVA comprise, et hors frais de douanes et autres taxes, qui seront à payer par le client directement au transporteur lors de la livraison.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.
-- TVA NON APPLICABLE ART. 293B DU CGI --
Transcri.io se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés selon les tarifs proposés au moment du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les produits sont payables comptant et en totalité, au moment de la passation de la commande par le client.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil), et qu’elle qu’en soit la raison, la commande, même validée par Transcri.io, sera annulée. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le souhaite, faire une nouvelle commande au prix corrigé.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement, STRIPE.
Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Le client accepte expressément que la transmission de son numéro de carte bancaire à Transcri.io vaut autorisation de débit de son compte du prix des produits commandés. En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de commande est envoyée au client par Transcri.io sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Transcri.io.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client sur le site, le client est invité à contacter le service client : support(a)transcri.io
Transcri.io met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de données bancaires est garantie par notre partenaire : STRIPE.
Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de Transcri.io.
STRIPE vérifient que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.
STRIPE étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes.
Celles-ci seront traitées directement par le service client à l’adresse: support(a)transcri.io comme précisé ci-dessus ou, le cas échéant, par la banque du client.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les produits proposés à la vente sous le nom de Transcri.io sont uniquement des produits digitaux, disponibles dans un délai maximum de 24h.
Transcri.io ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou à cause d’un cas de force majeure.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées pour sa commande. Transcri.io ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement du produit par Transcri.io sera possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
ARTICLE 9. RÉTRACTATION – REMBOURSEMENTS – RETOURS
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par conséquent, les clients de Transcri.io renoncent expressément à leur droit de rétractation en souscrivant à nos services qui seront disponibles instantanément.
ARTICLE 10. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Transcri.io est strictement limitée au prix d’achat du produit acheté par le client. Indépendamment de leur origine, Transcri.io ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus, de ventes ou d’exploitation, des pertes de profits, de contrats ou d’économies prévues, des pertes de chance, de données, de temps de travail ou de gestion, de préjudices d’image ou moraux.
Les descriptions et informations relatives aux produits du site ne sont garanties que par celles prévues par la loi.
Par conséquent, Transcri.io ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice pouvant être causé par toute forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer une fonctionnalité d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone ou d’entraver le bon fonctionnement de ceux-ci. Le client reconnaît donc qu’il est de sa responsabilité d’installer des logiciels de sécurité nécessaires sur son matériel informatique afin de les protéger contre tout virus ou autre routine de programmation pouvant s’avérer nuisible.
Le client accepte l’ensemble des risques liés à l’utilisation du site et de ces moyens de communication, et qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant de la consultation du site ou de ces moyens de communication, et/ou du téléchargement de leurs contenus.
Transcri.io est tenu de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles: ils doivent être conformes à la description sur le site ; ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits du même genre sont généralement conçus ; ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont communément admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
ARTICLE 11. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si un ou plusieurs termes de ces présentes CGV se trouvaient frappés de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société Transcri.io pour tenter d’obtenir une solution à l’amiable.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de Transcri.io ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
ARTICLE 13. MÉDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La vente des produits est soumise à la loi française.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clients de la société Transcri.io, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client pourra faire examiner sa demande par un médiateur. dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d’Arbitrage – CMAP
ou pour tout litige transfrontalier au :
Centre européen des consommateurs France
Le client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable pour tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux de droit commun légalement compétents.
