PRÉAMBULE

Transcri (« le Site ») est édité et exploité par :

TRANSCRI SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 989 179 734.

Siège social : 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR75989179734

Ci-après « Transcri ».

ARTICLE 1. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Transcri par toute personne.

Définitions :

• Abonnement : formule d’accès au Service souscrite pour une durée déterminée, reconduite tacitement dans les conditions de l’article 7.
• Client : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte ou passé une Commande. Le Client est soit un Consommateur, soit un Professionnel.
• Commande : toute souscription d’un Abonnement ou tout achat de Crédits.
• Compte : espace personnel du Client sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Contenu : les fichiers audio et vidéo transmis par le Client, ainsi que les transcriptions, traductions et sous-titres générés à partir de ceux-ci.
• Crédit : unité d’utilisation quantifiée en minutes, achetable à l’unité hors Abonnement.
• Professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur.
• Quota : volume de transcription inclus dans un Abonnement pour une période de facturation donnée.
• Service : les fonctionnalités mises à disposition par Transcri.

1.1. Le Client doit avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le site préalablement à toute Commande.

1.2. Transcri se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à la vente est celle figurant sur le site au moment de la Commande. Par conséquent, le fait de passer une Commande requiert préalablement l’adhésion pleine et entière et ce, sans réserve, aux CGV par le Client avant de valider sa Commande.

ARTICLE 2. ACCESSIBILITÉ

2.1. Le Service est accessible en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour et de sécurité, ainsi que des cas de force majeure.

2.2. Transcri s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Elle informe les Clients, dans la mesure du possible, des interruptions programmées.

2.3. Transcri ne pourra être tenu responsable de toute conséquence dommageable suite à l’indisponibilité du Service, quelle qu’en soit la raison.

2.4. Transcri ne garantit pas que le site sera dépourvu d’erreurs, de bugs, d’interruptions ou de pannes.

2.5. Transcri n’est pas responsable des difficultés d’accès imputables au réseau du Client, à son équipement ou à son fournisseur d’accès.

2.6. Transcri peut librement faire varier le contenu du Site, pour des raisons commerciales ou techniques. Si ces modifications n’altèrent pas de manière substantielle ou négative le Service, l’acceptation du Client ne sera pas sollicitée, bien qu’il pourra en être informé.

2.7. Lorsqu’une évolution supprime ou dégrade de manière substantielle une fonctionnalité essentielle d’un Abonnement en cours, le Client en est informé à l’avance et peut résilier son Abonnement sans frais avant la prise d’effet de la modification, avec remboursement au prorata de la période non courue.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

3.1. La création d’un Compte est nécessaire pour passer une Commande. L’inscription est gratuite et sans engagement. Un courrier électronique de confirmation d’inscription est adressé au Client.

3.2. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. En cas de mauvaise saisie de ses coordonnées ou de toute autre information, Transcri ne saurait être tenu pour responsable.

3.3. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou à l’adresse support@transcri.io. La suppression du Compte entraîne les effets prévus aux articles 8.4 et 15.4.

ARTICLE 4. POLITIQUE D’UTILISATION NON-ABUSIVE

4.1. L’accès « illimité » à certaines fonctionnalités, proposé dans le cadre de certains Abonnements, est destiné à un usage humain normal et raisonnable. Afin de garantir la qualité de service pour l’ensemble de nos Clients, cet usage est encadré par les règles suivantes :

• Interdiction d’automatisation : l’utilisation de scripts, de bots ou de tout autre procédé automatisé ou programmatique pour l’extraction massive de données ou l’envoi de fichiers depuis l’interface utilisateur est strictement interdite. Cet usage doit obligatoirement se faire depuis notre interface de programmation d’application (API).
• Usage strictement personnel : les identifiants de connexion sont personnels. Le partage de Compte avec des tiers ou la mise à disposition de l’accès à des personnes non autorisées est prohibé.
• Interdiction de revente : le Client s’interdit de revendre ses accès au Service.
• Licéité : le Client s’interdit de transmettre des Contenus illicites ou dont il ne détient pas les droits nécessaires.

4.2. En cas de manquement caractérisé, Transcri appliquera la procédure prévue à l’article 12.

ARTICLE 5. COMMANDE ET CONFIRMATION

5.1. Le Client peut souscrire à un Abonnement et acheter des Crédits. La page Tarifs présente les formules, leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leur périodicité de facturation.

5.2. Avant de valider sa Commande, le Client dispose d’un récapitulatif indiquant le produit, son prix total, ainsi que la périodicité de facturation et la durée de l’engagement lorsqu’il s’agit d’un Abonnement. Il peut corriger ses informations. La validation de la Commande, matérialisée par un bouton portant la mention « Payer et s’abonner » ou une formule équivalente et non ambiguë, vaut acceptation du prix, des caractéristiques du produit et des présentes CGV.

5.3. Transcri adresse au Client, sur un support durable et sans délai après la Commande, un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande. Par conséquent, le client accepte l’usage de son adresse e-mail par Transcri. Les factures des commandes passées seront disponibles dans la rubrique « Facturation » du site.

5.4. À chaque échéance de facturation, la nouvelle facture sera disponible sur ce même espace, avec possibilité de recevoir une copie par courrier électronique selon les préférences du Client.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, hors taxes et hors frais supplémentaires, qui seront calculés en fonction du pays de résidence du Client et à régler lors de la phase de paiement.

6.2. Transcri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui affiché au jour de celle-ci. Toute modification du prix d’un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s’applique à compter de la première échéance suivante.

6.3. Les produits sont payables comptant et en totalité au moment de la Commande, puis à chaque échéance pour les Abonnements.

6.4. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil), et qu’elle qu’en soit la raison, la Commande, même validée par Transcri, peut être annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé. Il pourra, s’il le souhaite, faire une nouvelle Commande au prix corrigé.

6.5. Les paiements s’effectuent via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE :

Stripe Technology Europe, Limited — 1 Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, Ireland — immatriculée sous le numéro IE 513174 et agréée en tant qu’établissement de paiement par la Central Bank of Ireland.

Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com

Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée sur les systèmes de Transcri. Les enregistrements de Stripe font foi des transactions, sans préjudice du droit du Client d’apporter la preuve contraire.

6.6. En validant sa Commande, le Client autorise le prélèvement du prix à chaque échéance jusqu’à résiliation.

6.7. En cas d’échec du prélèvement, Transcri en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives. L’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation, puis l’Abonnement résilié de plein droit à l’issue de ce délai.

6.8. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse support@transcri.io ainsi que son établissement bancaire.

ARTICLE 7. ABONNEMENT

7.1. Durée initiale. L’Abonnement est souscrit pour une période initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la formule choisie par le Client lors de sa Commande.

7.2. Reconduction tacite. L’Abonnement est reconduit tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, jusqu’à sa résiliation par le Client ou par Transcri. À chaque reconduction, le prix en vigueur est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré.

7.3. Quota. Le Quota inclus dans l’Abonnement est réattribué à chaque période de facturation. Le Quota non consommé au terme d’une période n’est pas reporté sur la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité, l’Abonnement ayant pour objet la mise à disposition du Service et non la consommation effective d’un volume déterminé.

7.4. Changement de formule. Le Client peut changer d’Abonnement à tout moment depuis son Compte. Le passage à une formule supérieure ou inférieure prend effet immédiatement, avec ajustement au prorata sur le prix déjà payé pour l’Abonnement en cours et le prix du futur Abonnement.

7.5. Moyens de résiliation. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif :

• depuis son Compte, rubrique « Abonnement », au moyen d’une fonctionnalité de résiliation en ligne accessible en quelques clics, conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation ;
• ou par courrier électronique à support@transcri.io.

Aucune démarche téléphonique, aucun courrier postal et aucun échange préalable avec le service client ne peuvent être exigés.

7.6. Effets de la résiliation. La résiliation met fin à la reconduction tacite. Le Client conserve l’accès au Service et à son Quota jusqu’au terme de la période de facturation déjà réglée, sans nouveau prélèvement à compter de cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, celle-ci ayant été intégralement mise à disposition, sous réserve des cas prévus aux articles 2.7, 6.2, 10 et 11.

7.7. La résiliation de l’Abonnement n’emporte pas suppression du Compte, qui reste accessible en formule gratuite, ni perte des Crédits éventuellement détenus.

ARTICLE 8. CRÉDITS

8.1. Les Crédits sont des unités d’utilisation achetables à l’unité, indépendamment de tout Abonnement. Leur prix et le volume de transcription correspondant sont indiqués sur la page « Mettre à jour ».

8.2. Les Crédits achetés sont valables sans limitation de durée et sans condition d’Abonnement.

8.3. Les Crédits ne sont pas cessibles et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en dehors des cas prévus à l’article 11.

8.4. En cas de suppression du Compte à l’initiative du Client, les Crédits non consommés sont définitivement perdus. En cas de résiliation à l’initiative de Transcri dans les conditions de l’article 12, les Crédits non consommés sont remboursés, sauf lorsque la résiliation est motivée par une fraude ou un manquement grave du Client.

ARTICLE 9. FOURNITURE DU SERVICE

9.1. Le Service étant fourni sous forme numérique, l’accès est ouvert immédiatement après validation de la Commande.

9.2. Dans le cas de traitements manuels par un humain, les Commandes sont exécutées dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la transmission du fichier, sauf indisponibilité exceptionnelle. Un délai de livraison sera donné à titre estimatif en fonction de la charge de travail nécessaire. En cas de dépassement significatif de ce délai imputable à Transcri, le Client peut demander l’annulation de la Commande concernée et obtenir le remboursement des sommes correspondantes dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa demande.

9.3. Dans le cadre d’une prestation personnalisée faisant l’objet d’un devis, le délai convenu est celui figurant au devis, à défaut trente (30) jours.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

10.2. Les Services proposés par Transcri étant disponibles immédiatement, le Consommateur est invité, lors de la validation de sa Commande, à demander expressément l’exécution immédiate de la prestation au moyen d’une case à cocher dédiée. En cochant cette case, il reconnaît être informé qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L221-28, 2° du Code de la consommation.

À défaut d’un tel accord, l’exécution du Service ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation.

10.3. L’achat de Crédits suit le même régime. La consommation de Crédits vaut exécution de la prestation à hauteur des Crédits consommés.

10.4. Le droit de rétractation s’applique à la souscription initiale. Les reconductions tacites prévues à l’article 7 ne constituent pas de nouveaux contrats à distance et n’ouvrent pas de nouveau délai de rétractation ; le Client dispose en revanche du droit de résiliation prévu à l’article 7, exerçable à tout moment.

ARTICLE 11. REMBOURSEMENT

11.1. Transcri rembourse le Client dans les cas suivants :

• exercice du droit de rétractation (article 10), le cas échéant au prorata ;
• double prélèvement, erreur de facturation ou prélèvement postérieur à une résiliation ;
• indisponibilité prolongée ou défaut de conformité du Service non corrigé dans un délai raisonnable après signalement (article 13) ;
• dépassement du délai de fourniture (article 9) ;
• annulation de la Commande par Transcri (articles 6.4 et 12.4) ;
• absence d’information préalable à la reconduction (article 7.2).

11.2. Sauf geste commercial, ne donnent pas lieu à remboursement :

• la non-utilisation du Service pendant une période facturée ;
• le Quota non consommé ;
• l’oubli de résiliation ;
• l’insatisfaction quant à la qualité d’un résultat généré par intelligence artificielle dès lors que le Service a fonctionné.

11.3. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la reconnaissance du droit à remboursement.

11.4. Toute réclamation est adressée à support@transcri.io. Transcri accuse réception et y répond dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

ARTICLE 12. SUSPENSION ET RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE TRANSCRI

12.1. Transcri peut suspendre l’accès au Service, résilier l’Abonnement et supprimer le Compte du Client dans les seuls cas suivants :

• manquement aux obligations de l’article 4 (utilisation non abusive) ;
• défaut de paiement dans les conditions de l’article 6.7 ;
• utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• risque avéré pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Service.

12.2. Sauf manquement grave, fraude ou obligation légale imposant une action immédiate, Transcri notifie au Client le manquement constaté par courrier électronique et lui accorde un délai de 7 jours pour y remédier avant toute suspension ou résiliation. La décision de résiliation est motivée.

12.3. Transcri se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client en cas de réclamations anormales ou abusives, de commandes anormales au regard des quantités commandées, d’échanges et de retours anormaux ou abusifs ou de litige existant avec le client.

12.4. La résiliation à l’initiative de Transcri met fin à l’Abonnement à sa date d’effet. Les sommes correspondant à la période payée et non courue sont remboursées au prorata, sauf lorsque la résiliation est motivée par une fraude ou un manquement grave du Client.

12.5. Le Client dispose en toute hypothèse du droit de contester la décision auprès de support@transcri.io et de recourir aux voies prévues à l’article 18.

ARTICLE 13. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

13.1. Transcri fournit un Service conforme à sa description et aux usages raisonnablement attendus. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

13.2. Cette garantie s’exerce sans frais pour le Consommateur. Elle s’applique :

• pour une fourniture ponctuelle (achat de Crédits) : pendant deux (2) ans à compter de la fourniture ;
• pour une fourniture continue (Abonnement) : pendant toute la durée de l’Abonnement.

13.3. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la mise en conformité du Service et, si celle-ci est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

13.4. Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

13.5. Le Service repose sur des algorithmes d’intelligence artificielle dont les résultats ne sont pas exempts d’erreurs. Le taux de précision de la transcription est indicatif et varie selon la qualité de l’enregistrement, l’accent, le bruit de fond et la langue. Il appartient au Client de relire et, le cas échéant, de corriger les Contenus générés avant tout usage. Cette réserve, portée à la connaissance du Client avant la Commande, fait partie de la description du Service ; elle ne restreint pas les garanties légales visées ci-dessus.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. Consommateurs : Transcri est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l’article L221-15 du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme limitant cette responsabilité, ni les garanties légales visées à l’article 13, ni la responsabilité de Transcri en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

14.2. Professionnels : la responsabilité de Transcri est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

14.3. Le Client est seul responsable des Contenus qu’il transmet, de la licéité de leur traitement, du respect des droits des personnes enregistrées et de l’usage qu’il fait des résultats produits.

14.4. Transcri utilise des algorithmes d’Intelligence Artificielle qui ne sont pas infaillibles. La qualité des réponses n’étant pas garantie, le client est responsable de la relecture de ses documents avant tout usage ultérieur.

14.5. Le Client est responsable de la sécurité de son propre équipement et de la sauvegarde de ses fichiers.

ARTICLE 15. DONNÉES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le Client demeure seul titulaire des droits sur ses Contenus. Transcri ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers transmis ni sur les transcriptions générées.

15.2. Le Client concède à Transcri une licence non exclusive, limitée à la durée strictement nécessaire à l’exécution du Service, à seule fin d’héberger, de traiter et de restituer les Contenus.

15.3. Les Contenus du Client ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle, ni par Transcri, ni par ses sous-traitants.

15.4. Les Contenus des comptes gratuits sont conservés pendant une durée de sept (7) jours puis supprimés. Les Abonnements permettent un stockage sans contrainte de durée. Le Client peut supprimer ses Contenus à tout moment depuis son Compte. En cas de résiliation de l’Abonnement ou de suppression du Compte, les Contenus sauvegardés sont supprimés dans un délai de 24 heures, le Client étant invité à les exporter au préalable.

15.5. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client transmet des Contenus contenant des données personnelles de tiers, il agit en qualité de responsable de traitement et Transcri en qualité de sous-traitant ; les conditions de ce traitement figurent dans l’accord de traitement des données accessible sur demande (Data Processing Agreement).

15.6. Le Site, le Service, leurs composants logiciels, marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Transcri. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits au profit du Client.

ARTICLE 16. RÉFÉRENCE COMMERCIALE

16.1. À moins d’une opposition expresse formulée par écrit de la part du client, celui-ci autorise expressément Transcri à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial, sa marque, son logo, ainsi que tout autre signe distinctif associé, exclusivement à des fins de références commerciales sur divers supports, qu’ils soient physiques ou numériques, y compris sur le site internet et les réseaux sociaux de Transcri. Cette autorisation est accordée pour une durée indéterminée.

16.2. Transcri s’engage formellement à ne pas altérer, ni modifier les éléments distinctifs du client sous quelque forme que ce soit.

16.3. Le client a la possibilité, à tout moment, de retirer cette autorisation en adressant une simple demande écrite à Transcri, qui prendra alors toutes les mesures nécessaires pour supprimer lesdits éléments de ses communications dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

17.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

17.2. Ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

17.3. Les CGV sont rédigées initialement en français et traduites dans les langues de commercialisation du Service. Pour le Consommateur, la version faisant foi est celle rédigée dans la langue du Site utilisée lors de sa Commande.

17.4. Pour les Professionnels, en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

ARTICLE 18. RÉCLAMATION, MÉDIATION ET JURIDICTION

18.1. Le Client adresse toute réclamation à support@transcri.io. Transcri s’engage à y répondre dans les conditions de l’article 11.4.

18.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél : 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — litiges@cm2c.net

18.3. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir le Centre Européen des Consommateurs France : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne — https://www.europe-consommateurs.eu

18.4. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège de Transcri.

18.5. Pour les Professionnels, cette compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Invalidité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour Transcri de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. Transcri peut céder les présentes dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client, qui pourra alors résilier sans frais.